Nouvelle Gouvernance pour le Réseau Pasteur

Foire aux Questions (FAQ)


QUESTIONS GENERALES

  • 1. Quels sont les textes et instruments juridiques qui définissent aujourd’hui le Réseau International des Instituts Pasteur ?

    Le Réseau International des Instituts Pasteur (ci-après nommé le Réseau), modèle unique de coopération en santé, est composé de 33 membres localisés dans 25 pays et 4 régions (Euro-Méditerranée, Afrique, Asie-Pacifique et Amériques).

    Le Réseau s’appuie actuellement sur deux instruments juridiques :

    • L’accord de collaboration signé en mars 2015 qui intègre notamment l’adhésion à la Charte de valeurs pasteuriennes
    • Une association de droit français (loi 1901) dénommée « Pasteur International Network» créée en 2011, ci-après nommée « Association»

    Par ailleurs, les membres du Réseau sont également liés à l’Institut Pasteur soit par l’accord ayant donné lieu à leur constitution entre l’Institut Pasteur, le pays d’implantation du membre ou une autre institution partenaire, soir par un accord de coopération avec ces derniers pouvant également impliquer d’autres entités (ex : autorités locales du pays dans lequel est implanté le membre). Ces accords définissent, de manière spécifique, la nature et les modalités de la relation entre l’Institut Pasteur et chaque membre. 

  • 2. Pourquoi faire évoluer la gouvernance du Réseau ?

    En novembre 2018, les membres du Réseau se sont réunis à Paris à l’occasion de la 4e édition du symposium scientifique du RIIP. Ils ont partagé les difficultés de fonctionnement qui obèrent la mise en œuvre d’une stratégie d’action partagée et souligné la nécessité de disposer de moyens supplémentaires afin de pouvoir mieux répondre aux enjeux de santé mondiaux et mettre en place des programmes de recherche transversaux plus impactantsIls ont souhaité à la fois une contribution plus forte/plus visible de l’Institut Pasteur pour le Réseau (fondation abritée) et en parallèle une gouvernance plus partagée (révision des statuts de l’Association).

  • 3. Quelles démarches ont été entreprises ?

    L’Institut Pasteur s’est engagé dans son plan stratégique 2019-2023 à faire des propositions visant à rendre la gouvernance du Réseau « plus équilibrée et participative » avec « un modèle économique plus structuré » et à conduire une réflexion approfondie « sur l’évolution du statut de l’association Pasteur International Network pour l’adapter à ses missions ».

    Une stratégie scientifique du Réseau a été élaborée conjointement et a été validée par le conseil des directeurs réuni au Centre Pasteur du Cameroun le 12 Novembre 2019.

    En novembre 2019, l’assemblée générale de l’Association a « encouragé, à l’unanimité, la Direction Internationale à poursuivre les démarches relatives à l’évolution de la structure de l’organe représentatif du Réseau international des instituts Pasteur, en tenant les membres informés, régulièrement » (Huitième résolution). Conformément à cette résolution, l’Institut Pasteur a présenté au Conseil d’administration de l’Association du 9 juillet 2020, une proposition de mise en œuvre de ces orientations.

    Le 19 octobre 2020, une note proposant le format d’une nouvelle gouvernance pour le Réseau a été adressée à l’intention des membres du Réseau par l’Association. Les membres ont validé le projet d’évolution proposé, ci-après nommé « nouvelle gouvernance » lors de l’assemblée générale de l’association qui s’est tenue le 20 novembre 2020.

  • 4. En quoi consiste la nouvelle gouvernance du Réseau ?

    Celle-ci prévoit la création d’une fondation abritée au sein de l’Institut Pasteur répondant au premier objectif de définir un modèle économique plus efficace et structuré au service du renforcement des capacités du Réseau.

    D’autre part, de conserver l’Association et son statut actuel d’association de droit français tout en faisant évoluer ses statuts pour répondre au deuxième objectif qui consiste à construire une gouvernance du Réseau plus équilibrée et participative.

  • 5. Quand la nouvelle gouvernance sera-t-elle effective ?

    La nouvelle gouvernance sera effective après :

    • l’adoption par les membres du Réseau des nouveaux statuts de l’Association lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association qui aura lieu le 8 juin 2021.
    • la signature par les membres du Réseau de la convention portant sur la création de la Fondation abritée sous l’égide de l’Institut Pasteur.
    • le dépôt légal des nouveaux statuts de l’Association en préfecture et leur publication au Journal Officiel.
  • FOCUS ASSOCIATION

  • 6. Quel rôle l’Association rénovée va-t-elle jouer ?

    Les principaux buts de l’Association sont :

    • de représenter le Réseau auprès des tiers et notamment auprès des organismes internationaux et toutes autres structures engagées dans la recherche en santé ;
    • de faciliter le montage, la recherche de financements, le pilotage scientifique sur le terrain de projets et d’actions scientifiques impliquant la participation de plusieurs membres de l’Association et avec la collaboration éventuelle d’autres partenaires travaillant dans les mêmes domaines ;
    • d’assurer, le cas échéant, la coordination et la gestion administrative et financière de ces projets ou actions.

    Aux fins de réaliser ses missions, l’Association mettra en œuvre les actions suivantes :

    • Assurer une veille sur les opportunités de financement international de la recherche dans les domaines de la santé globale au bénéfice des membres de l’Association ;
    • Accompagner les membres de l’Association dans le cadre d’appels à projets internationaux ;
    • Répondre à des appels à projets internationaux, européens ou nationaux ;
    • Proposer des actions multipartites coordonnées, dont la mise en œuvre sera assurée par ses membres ;
    • Adopter et mettre en œuvre la stratégie scientifique de l’Association après avis du Conseil d’Orientation Scientifique du Réseau (COS-RIIP) dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l’Association ;
    • Poursuivre l’organisation et l’animation régionale et inter-régionale du Réseau, et de façon plus générale, promouvoir toutes les actions susceptibles de consolider les liens entre les membres de l’Association ;
    • Développer et coordonner la mise en œuvre de programmes d’enseignements internationaux et de formations à la recherche par la recherche ;
    • Développer, selon les besoins des membres du Réseau, des actions de développement des applications de la recherche et en rechercher le financement ;
    • Développer des partenariats institutionnels au niveau régional ;
    • Assurer la communication relative à l’activité de l’association et promouvoir le Réseau.
  • 7. En quoi la composition de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’Association reflète-t-elle une gouvernance plus équilibrée et plus participative ?

    Le Président du Conseil d’administration, également Président de l’Association, est désigné à la majorité qualifiée des deux tiers par les membres du Conseil d’administration parmi les administrateurs élus issus de chacune des régions pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois et suivant un principe de rotation géographique. Auparavant, seul le Directeur général de l’Institut Pasteur pouvait assurer ce mandat ainsi que celui de Trésorier de l’Association, celui-ci assure désormais uniquement la vice-présidence de l’Association. Par ailleurs l’Institut Pasteur avait auparavant plusieurs représentants de droit au Conseil d’Administration, il n’en a plus qu’un, tous les autres membres sont élus.

    Afin de donner davantage de poids aux régions, deux représentants seront désormais élus ce qui porte leur nombre à 8 incluant le Président (contre 5 auparavant).

    Le Conseil d’administration de l’Association est composé comme suit :

    1. administrateur de droit :
      -L’Institut Pasteur, représenté par son Directeur Général qui est de droit Vice-Président de l’Association ;
    2. administrateurs élus :
      -Huit (8) administrateurs, membres actifs, désignés par l’Assemblée générale (deux administrateurs par région géographique). Dans ce cadre, l’Institut Pasteur peut être élu au titre de l’un des établissements ou structures qui  lui  sont  rattachés, représenté par le représentant habilité de cet établissement ou structure ;
    3. administrateurs cooptés :
      -Deux ou trois personnalités qualifiées extérieures non membres de l’Association, cooptées par les autres membres du Conseil d’administration.

    L’Assemblée générale de l’Association
    Les membres de l’Assemblée générale sont les membres « actifs » et « associés » de l’Association à jour de cotisation.  Les membres associés sont invités à participer à l’Assemblée générale, sans droit de vote.

  • 8. Quels sont les différents statuts des membres de l’Association ?

    Les membres de l’Association sont les membres du Réseau International des Instituts Pasteur.

    Deux statuts sont définis, sans modification par rapport à l’état actuel :

    1/ Les membres actifs 

    Les membres actifs de l’Association sont :

    • L’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique de droit français, membre de droit. 
    • Les instituts et organismes qui adhèrent à l’Association et sont co-fondateurs de la Fondation abritée à l’Institut Pasteur.

    Chaque membre est représenté au sein de l’Association par son représentant légal ou par une autre personne dûment désignée par celui-ci ou par tout représentant dûment habilité pour les membres ne disposant pas de la personnalité juridique.

    L’Institut Pasteur est représenté par son Directeur général en exercice. Il désigne un représentant pour chaque autre structure de l’Institut Pasteur qui lui est directement ou contractuellement rattachée, disposant chacune d’une voix au sein des instances statutaires de l’Association.

    L’acquisition de la qualité de membre actif nécessite l’approbation de l’Assemblée générale de l’Association à la majorité des deux tiers. Les membres actifs sont tenus d’acquitter une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés au début de chaque année civile par le Conseil d’administration. Les membres actifs bénéficient d’un accès aux financements de l’Institut Pasteur dédiés au Réseau et ont accès aux appels d’offre au sein du Réseau.

    2/ Les membres associés

    Ce sont les partenaires de toute nationalité souhaitant participer aux missions de l’Association et déjà engagés dans des actions collaboratives avec un ou plusieurs de ses membres.

    La capacité à candidater doit passer par la présentation de la candidature du partenaire par un membre actif de l’Association. L’acquisition de la qualité de membre associé nécessite l’approbation de l’Assemblée générale de l’Association à la majorité des deux tiers.

    Le nombre total des membres associés ne doit pas dépasser le tiers du nombre des représentants des membres actifs.

    Les membres associés doivent s’acquitter d’un droit fixe d’entrée à l’Association arrêté par le Conseil d’administration. Les membres associés ont accès aux financements de l’Institut Pasteur dédiés au Réseau et aux appels d’offre au sein du Réseau.

  • FOCUS FONDATION ABRITEE

  • 9. Quel rôle la Fondation abritée va-t-elle jouer ?

    La Fondation abritée a pour objet de :

    • Soutenir le développement du Réseau ;
    • Augmenter les moyens en faveur du Réseau, faciliter la mobilisation des fonds, sécuriser la capacité de gestion ;
    • Renforcer la visibilité des membres du Résesau comme acteurs majeurs de la santé mondiale et de la recherche médicale.
    • Accompagner le Réseau dans la prévention et la lutte contre les épidémies.

     

    Pour réaliser son objet, la Fondation abritée pourra notamment :

    • Concevoir et mettre en œuvre des programmes collaboratifs de renforcement des capacités au service de la santé publique et de la recherche ;
    • Concevoir, financer et accompagner des programmes de formation et d’expertise technique ;
    • Déployer une politique active de mécénat et de recherche de fonds dédiés ;
    • Constituer et mobiliser des fonds d’urgence en cas d’épidémie.
  • 10. Quels sont les membres fondateurs de la Fondation abritée ?

    La convention portant création de la fondation abritée est conclue entre deux parties : la fondation abritante (Institut Pasteur) et la fondation abritée (ses membres fondateurs soit les membres du Réseau et l’Association).  

    Il est prévu que la Fondation abritée soit composée des membres du Réseau et également de l’Association, afin d’assurer une bonne articulation avec des deux structures dont les missions sont complémentaires.

    Est membre fondateur toute personne morale ou physique ainsi que toute structure avec ou sans personnalité morale faisant un apport au fond initial de la fondation et qui adhère à l’Association et aux valeurs qui y sont attachées. Ainsi l’Institut Pasteur, l’association Pasteur International Network et les 32 membres du Réseau (en dehors de l’Institut Pasteur) à la date de la signature de la convention seront membres fondateurs de la Fondation abritée.

  • 11. Quelle est l’organisation de la Fondation abritée ?

    Le Président de la Fondation abritée est de droit le Directeur général de l’Institut Pasteur. Il ne peut être révoqué. Il préside le Comité de gestion et le Bureau exécutif.

    Comité de gestion de la Fondation abritée
    Le Comité de gestion est composé des directeurs (ou directeurs généraux ou fonctions assimilées) des membres du Réseau et fondateurs de la Fondation abritée.

    Le Président de la Fondation abritée nomme un directeur exécutif après avis du Bureau exécutif.


    Bureau exécutif de la Fondation abritée
    Le Bureau exécutif de la Fondation abritée comprend dix (10) membres, répartis comme suit :

    • Le président du Bureau, de droit le Directeur général de l’Institut Pasteur ; 
    • un vice-Président, de droit le Président de l’Association ;
    • deux représentants désignés par région géographique, hormis la région dont est issue le Président de l’Association, soit sept (7) représentants ;
    • de droit, un représentant de l’Institut Pasteur, désigné par le Bureau de son Conseil d’administration.

    A l’exception des deux membres de droit et du Vice-Président, les membres du Bureau exécutif sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être renouvelés une fois et sont révocables sur juste motif à la majorité des deux tiers du Bureau exécutif ; le membre dont la révocation est demandée ne prenant pas part au vote.

    Directeur Exécutif 
    Le Président de la Fondation abritée nomme un directeur exécutif après avis du Bureau exécutif. 

    Conseil d’orientation des grands mécènes et contributeurs
    Un Conseil d’orientation peut être constitué par le Bureau exécutif. Il est composé des grands mécènes et contributeurs. Il conseille, par ses avis et recommandations, le Bureau exécutif.

    Personnel
    La Fondation abritée n’ayant pas la personnalité morale, ne pourra employer aucun salarié. Le cas échéant, le personnel dédié à la Fondation abritée sera affecté ou recruté par les fondateurs ou mis à disposition par la Fondation abritante et feront l’objet de refacturation à la fondation abritée au coût réel.

  • 12. En quoi la création de la Fondation abritée à l’Institut Pasteur reflète-t-elle un modèle économique plus structuré ?

    Afin de répondre à la mission de renforcement des capacités et de l’infrastructure du Réseau, la Fondation sous égide aura pour objectif d’augmenter les financements en faveur du Réseau. Pour cela la Fondation abritée pourra :

    • Ouvrir la possibilité de constituer des ressources propres au Réseau/fonds dédiés et de bénéficier la gestion administrative et financière de la Fondation abritante notamment avec la possibilité de faire fructifier ces fonds afin de mener des actions opérationnelles découlant de son objet spécifique pour le réseau.
    • Sécuriser l’engagement de l’Institut Pasteur et renforcer ses financements au profit du développement du Réseau à travers :
      1. un fond d’amorçage de 5 millions d’euros.
      2.  l’offre de ses services en faveur du Réseau de manière plus fluide et transparente (respectant la logique des relations entre fondation abritante et fondation abritée définies dans son règlement intérieur et dans la convention).
      3.  permettre de bénéficier de la notoriété de l’Institut Pasteur vis-à-vis des donateurs tout en offrant une assise sécurisante pour la gestion des fonds.
    •  
    • Faire appel à la générosité publique, aux agences internationales ou gouvernementales, de manière ciblée sur les activités internationales de l’Institut Pasteur.
  • DEFINITIONS JURIDIQUES

  • 13. Qu’est-ce qu’une fondation abritée ?

    Une fondation abritée, également connue sous le nom de « fondation sous égide », est une entité philanthropique hébergée au sein d’une fondation abritante qui bénéficie de fonds individualisés dans les comptes de cette dernièreDans le droit et dans les faits, la fondation abritée est perçue comme un outil philanthropique souple permettant la réalisation d’objectifs contractuellement définis entre elle et sa fondation abritante, la fondation abritante exerçant un rôle d’accompagnement auprès de sa fondation abritée pour le déploiement de ses activités de philanthropie/utilité publique, elle permet également à la fondation abritée de bénéficier des avantages fiscaux liés à son statut par capillarité.

  • 14. Quelles thématiques et champ d’action pour la fondation abritée ? Peut-elle financer des actions non indiquées dans la convention de sa création ?

    Le domaine d’intervention de la fondation abritée doit obligatoirement se rattacher aux missions de la fondation abritante telles que définies dans son objet social. Il est nécessaire que la fondation abritante et la fondation abritée partagent le même champ d’action.  

    L’article 3 de la Convention portant création de la fondation abritée stipule que la fondation aura pour objectif de : 

    • Soutenir le développement du Réseau International des Instituts Pasteur (Réseau) ;
    • Augmenter les moyens en faveur du Réseau, faciliter la mobilisation des fonds, sécuriser la capacité de gestion ;
    • Renforcer la visibilité des membres du Réseau comme acteurs majeurs de la santé mondiale et de la recherche médicale ;
    • Accompagner le Réseau dans la prévention et la lutte contre les épidémies.
  • 15. Quel est le régime juridique d’une fondation abritée ?

    Le régime des fondations abritée est introduit par la loi française sur le développement du mécénat du 23 juillet 1987 notamment au sein de son article 20 qui stipule : « l’affectation irrévocable, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte ». 

    La Fondation abritante étant reconnue d’utilité publique, la Fondation abritée bénéficie des avantages liés à ce statut dans la mesure où elle respecte son cadre (œuvre d’intérêt général à but non lucratif) bénéficie des avantages liés à ce statut par capillarité dans la mesure où elle respecte son cadre (régime fiscal du mécénat). 

  • 16. Quelle est la personnalité juridique de la fondation abritée à l’Institut Pasteur ?

    Une fondation abritée n’a pas de personnalité juridiqueElle est juridiquement rattachée à sa fondation abritante, elle dispose d’une gouvernance et de ressources propres mais la fondation abritante étant seule à disposer de la personnalité juridique, elle est seule à réaliser des actes pour le compte de la fondation abritée sur le plan juridique (selon les décisions du comité de gestion ou du bureau exécutif).  La relation liant la fondation abritante à sa fondation abritée est une relation contractuelle. Ce contrat ou Convention constitue les statuts de cette dernière et régit les relations, notamment financières, avec la fondation abritante.

    A ce titre, la fondation abritante (Institut Pasteur), étant seule à disposer de la personnalité morale, agira pour le compte de la fondation abritée dans tous les actes impliquant cette dernière en précisant cette mention «agissant pour le compte de la Fondation des Instituts Pasteur, fondation abritée sous l’égide de l’Institut Pasteur » dans tous les documents.

  • 17. La Fondation abritée dispose-t-elle d’un patrimoine ?

    Bien que la Fondation abritée ne dispose pas de personnalité juridique ni fiscale, cela n’implique pas qu’elle ne puisse jouir de ressources propres. En effet, lors de sa création, la fondation abritante et la fondation abritée s’entendent sur l’affectation de biens, ressources et droits en vue de la réalisation des objectifs définis contractuellement, ces fonds individualisés font l’objet d’un compte en fonds dédiés en comptabilité analytique par la fondation abritante.  

    L’Institut Pasteur et les membres fondateurs de la Fondation abritée définiront donc contractuellement (convention qui constituera les statuts de la fondation abritée) des ressources propres à allouer à la Fondation abritée dont seule cette dernière pourra disposer.  

    De plus, une fois créée, la Fondation abritée pourra recevoir en son nom des financements afin de les allouer à ses activités. A ce titre, les donateurs pourront bénéficier par capillarité des avantages fiscaux liés au statut de l’Institut Pasteur en tant que fondation abritante  lors de leurs legs et donations à la Fondation abritée suivant les accords fiscaux bilatéraux ou européens en vigueur entre le pays de provenance des fonds et la France. 

  • 18. L’association, 34ème fondateur de la fondation abritée, aura-t-elle le même rôle que les autres membres fondateurs ?

    Au-delà de son rôle similaire à celui des autres membres fondateurs, l’Association a l’avantage de bénéficier d’une vision de l’ensemble du réseau et des stratégies régionales, elle pourra donc jouer un rôle conseil et de liaison auprès des membres, de la fondation abritée et de la fondation abritant.  

    En tant que membre, l’Association pourra également, en cas d’incompatibilités liées à leurs statuts et/ou réglementations nationales, représenter, se faire le porte-parole, l’intermédiaire de certains membres dans le cas où ces derniers ne pourraient contribuer directement à la Fondation abritée.

  • 19. Les cotisations à l’association et les dons à la fondation abritée.

    Affectation des cotisations annuelles de l’Association à la Fondation en 2021. L’apport initial des membres fondateurs  à la fondation abritée remplace-t-il la cotisation annuelle due à l’Association ? Pourquoi verser cette somme à la fondation et non à l’Association ?

    L’apport initial à la fondation abritée ne remplace pas la cotisation annuelle au profit de l’Association qui perdure. Il s’agit de deux entités distinctes qui porteront des missions complémentaires. Cette année seulement, l’association renonce à ses cotisations annuelles au profit des apports faits par les différents membres du Réseau à la Fondation abritée 

    Au-delà de l’affectation des cotisations annuelles de l’exercice budgétaire 2021, les cotisations annuelles ne sont pas affectées à la Fondation abritée et appartiennent à l’Association dont le rôle est l’animation du Réseau (rôle différent à celui de la fondation abritée).  

    Dans le cas de donations à la Fondation abritée, ces dernières ne remplacent en aucun cas les cotisations annuelles dues à l’Association. Il s’agit de donations exceptionnelles (« contribution supplémentaire ») au profit de la fondation abritée qui ne concernent pas l’Association et ne sont pas régies par le même régime fiscal.

  • 20. Un nouvel institut voulant adhérer à l'Association, peut-il être accepté par le Comité de gestion mais refusé par l'Institut Pasteur? A l'inverse, l'Institut Pasteur peut-il créer un nouvel Institut Pasteur contre (ou sans) l'avis du Comité de gestion ?

    En vertu de l’article 6.2 des statuts de l’Association, le processus d’adhésion devra respecter celui définit dans les statuts de l’Association et dans les statuts de la Fondation abritée (puisque les deux sont liées), celui de la fondation abritée se formalise par une demande d’adhésion (candidature) déposée par une institution auprès du Président de la Fondation (qui est, de droit, le Directeur Général de l’Institut Pasteur). Celui-ci a l’obligation de présenter cette candidature au Comité de gestion de la Fondation abritée. Le comité de gestion statuera sur cette candidature; toutefois, si cette institution, pour des raisons éthiques, morales, budgétaires, statutaires ou autres, ne respecte pas les dispositions contenues dans les statuts de la Fondation abritante, elle ne pourra pas –juridiquement – devenir membre de la Fondation abritée. 

    La création de nouvelles structures par l’Institut Pasteur est indépendante de la Fondation abritée ou de l’Association, qui n’ont qu’un droit de regard sur l’adhésion éventuelle de ces nouvelles structures au Réseau selon les statuts de chacune (modalités d’adhésion de la fondation abritée ou de l’Association).

  • 21. Un donateur souhaitant donner à un institut en particulier peut donner directement à l'Institut selon les règles en vigueur dans chaque pays. Peut-il donner à la Fondation abritée pour le bénéfice spécifique de cet institut ? Dans ce cas, la Fondation abritée est elle exécuteur testamentaire au profit de l'Institut désigné par le donateur ?

    Il est possible de faire des dons fléchés à la Fondation abritée pour soutenir un projet d’un des membres du Réseau en particulier. Les donateurs qui souhaitent faire un don ciblé à l’intention d’un institut du Réseau sont invités à le faire par le biais d’un don direct à l’institut choisi.

  • Toute question concernant la gouvernance doit être envoyé à gov-network@pasteur.fr